Après des dizaines de mois de discussion parlementaire, la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au Journal Officiel le mercredi 26 mars 2014 et est entrée en vigueur le 27 mars. Cette loi est porteuse d’une démarche de régulation, de protection et d’innovation de l’urbanisme urbain.La mise en place de cette loi va engendrer, pour les spécialistes de nombreux changements tant au niveau du droit de l’aménagement que du droit de l’urbanisme.
Les changements
Concernant les locations meublées, des décrets imposeront la liste du mobilier que le bailleur devra mettre à la disposition du locataire.
Dans les zones urbaines dites « sensibles », la fixation des loyers ne sera plus libre, elle devra se référer aux loyers de références fixés par les arrêtés préfectoraux.
Les propriétaires ne pourront pas demander plus de deux mois de loyer à titre de garantie. La non-restitution de celle-ci sans justification au bout de deux mois autorise le locataire lésé à demander des pénalités équivalentes à 10% du montant du dépôt de garantie.
Dans les centres urbains, les préavis des locataires pour le départ d’un logement passent de trois mois à un mois.
Un des objectifs écologiques de la loi ALUR est la préservation des espaces naturels.
Enfin, aspect majeur de la loi ALUR, la transition écologique. L’objectif est de modifier l’aménagement urbain en favorisant la densification des quartiers pavillonnaires, en arrêtant l’artificialisation des espaces naturels et agricoles et en limitant l’étalement urbain dans le but de préserver la biodiversité et les ressources naturelles.
