Depuis la loi Grenelle Environnement de 2011, le Diagnostic de Performance Energétique communément abrégé DPE, est reconnu comme étant un document de première importance pour informer les potentiels locataires et acheteurs d’un bien immobilier, de la consommation énergétique du dit bien. Au niveau juridique, suite aux amendements du Grenelle de l’environnement en mai 2010, la présentation de ce document par le vendeur ou le bailleur est obligatoire, avant toute vente ou location d’un bâtiment clos et couvert.
Le Diagnostic de Performance Energétique doit être réalisé par un professionnel agréé et pourra augmenter la valeur de votre bien.
Qui peut réaliser un DPE ?
La réalisation d’un DPE relève de l’initiative du vendeur du bâtiment ou du bailleur. De plus, il doit faire appel aux services d’un diagnostiqueur certifié. Selon l’article R. 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), que vous pourrez trouver sur guide pour financer vos projets, ce professionnel doit être certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’Accréditation. En cas de conformité le DPE est valable 10 ans, sauf cas particulier.
De plus, le diagnostiqueur choisi doit être indépendant et n’avoir aucun lien avec la personne qui l’engage, ou avec les potentiels locataires/acquéreurs. Ce pour garantir l’impartialité du diagnostic. Toujours selon le CCH, le diagnostiqueur doit également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses clients en cas d’erreur de diagnostic.
Risques de sanctions
L’absence d’un DPE ou s’il est mal réalisé, peut entrainer des sanctions à l’encontre du vendeur, ou du diagnostiqueur :
- L’absence d’un DPE, peut être considérée comme un dol et peut entrainer l’annulation d’un acte de vente ou de location, ou encore diminuer le prix de la transaction.
- Le vendeur peut risquer une amende de 37 500 € et une peine de 2 ans de prison, si le DPE comporte des informations volontairement erronées ou non.
- Si le vendeur ou le bailleur engage un professionnel non assuré et dont la certification n’est pas valide, cela peut être considéré comme une contravention de la cinquième classe. De ce fait, il peut se voir sanctionné d’une amende de 1 500 €. Le contrat de vente ou de location du bien immobilier peut d’ailleurs être remis en cause.
De son côté, un diagnostiqueur qui ne transmet pas le DPE à l’Ademe, peut recevoir une amende de 1 500 €. Il s’expose aussi à des sanctions pénales s’il effectue un DPE sans avoir de certification, ou d’assurance.
Cependant, selon l’article L271-4 du CCH, un DPE parfaitement exécuté ne peut être utilisé contre le loueur ou le vendeur, par le locataire ou l’acquéreur. Car il ne possède qu’une valeur informative.
Le DPE pour augmenter la valeur d’un bien immobilier
Selon un sondage du cabinet Harris Interactive, si 81 % des propriétaires pensent que le niveau de performance énergétique de leur bien immobilier influe sur le montant du loyer ou le prix de vente, seuls 38 % ont réalisé un DPE. Pourtant, il doit être pris en considération par les personnes qui souhaitent rentabiliser ou agrandir leur patrimoine, par guide pour financer vos projets, ou par la vente. En effet, un bien immobilier ayant un bilan énergétique bien noté, a des chances de se vendre ou de se louer plus cher.
Ainsi, en tenant compte du DPE, il est possible de se faire une idée des différents travaux nécessaire (rénovation, isolation,…) pour optimiser la consommation d’énergie et les performances de l’habitation. Ces travaux permettront d’augmenter la valeur du bien. En outre, un DPE volontaire peut améliorer les chances d’un propriétaire d’obtenir des aides financières, pour l’aider à réaliser ces travaux.
Si vous souhaitez faire des rénovations énergétiques, suivez notre guide pour financer vos projets.
