Aujourd’hui, nous avons la chance de diffuser un article pointu, détaillé et très explicatif rédigé par un expert du genre concernant le Conseil en Propriété intellectuel.
N’hésitez pas à laisser vos commentaires, bonne lecture !
Il existe un principe de monopole des avocats en matière d’assistance, de représentation, de postulation et de plaidoirie. Ce monopole s’applique devant les juridictions de première instance et d’appel, en matière judiciaire et administratif ainsi que devant tous les organismes juridictionnels ou disciplinaires.
La profession de Conseil en propriété industrielle, constitue une enclave dans ce monopole des avocats. Le conseil en propriété industrielle, dit CPI est la personne qui aidera tous créateur à définir la stratégie de protection et de valorisation de ses marques, brevets, et dessins et modèles au niveau national, européen et international. Son expertise juridique et technique lui permet d’assister le créateur lors du choix d’une protection adéquate pour l’innovation (dépôt de brevets à Nice, marques, ou dessins et modèle), dans l’exploitation et la valorisation des titres (rédaction de contrat de licence, évaluation financière, levée de fonds, due diligence…), ainsi que lors de la survenance de litiges.
Il existe une division dans la profession, certains professionnels étant spécialisés en marque d’autres en brevet. Le CPI marques, dessins et modèles, est en principe un juriste qui pourrait être avocat (toutefois, cela n’est pas possibles ces deux professions étant exclusives l’une de l’autre). Le CPI brevet, quant à lui, est un ingénieur ayant reçu une formation juridique.
L’accès à cette profession, est strictement réglementé, afin de conserver une qualité de conseil optimale.
Il existe une nuance : si on parle de CPI en France, on parle de mandataire en Europe
Comment devenir CPI brevet ou marques, dessins et modèles en France ?
La profession de CPI est accessible une fois plusieurs conditions remplies :
- Tout d’abord il faut avoir validé, un diplôme national de deuxième cycle juridique scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, défini par le code de l’éducation nationale, ou d’un des diplômes ou titres défini par la loi.
- Ensuite, il faut être titulaire d’un diplôme national de troisième cycle ou un diplôme national de master régi par l’arrêté du 25 avril 2002, sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle (dont celui du CEIPI) pour la spécialité marques, dessins et modèles. Pour la spécialité brevets, seul le diplôme délivré par le CEIPI permet de passer l’examen de qualification.
- Enfin, il faut justifier d’une expérience professionnelle de trois ans au moins, sous la responsabilité d’une personne qualifié en PI, en marque et modèles ou en brevets selon l’examen préparé. Cette personne qualifiée devra rédiger une attestation de pratique professionnelle sous la forme prévue par la loi.
Une fois l’ensemble de ces conditions remplies le candidat qui aura vu son dossier accepté, devra passer des examens qui ont lieu, alternativement pour les marques et brevets tous les deux ans. Ces examens sont constitués d’épreuves orales et écrites. Le contrôle de ces épreuves est effectué par un jury composé de CPI, d’avocats, de professeurs des universités, de magistrats.
Comment obtenir la qualification de mandataire européen ?
Pour devenir mandataire européen dans le domaine des marques dessins et modèles (European Trademark attorney, dit ETA), il existe plusieurs conditions préliminaires et cumulatives : avoir la nationalité de l’un des États membres de l’Union Européenne, et avoir un domicile professionnel ou être employé dans la Communauté. Il faut également avoir préalablement la qualité de mandataire national de l’état membre où l’on est établi, et avoir exercé la profession pendant cinq ans dans un état membre. Et dans les États membres où l’habilitation à assurer la représentation n’est pas subordonnée à l’exigence d’une qualification professionnelle spéciale, mais où la qualification professionnelle est officiellement reconnue, il est nécessaire d’avoir obtenu cette qualification. Dans ce dernier cas, le mandataire est dispensé de la condition d’exercice de la profession pendant cinq ans.
La qualification de mandataire brevet européen (European Patent Attorney, dit EPA) quant à elle est subordonnée au passage d’un examen pour l’obtention de la qualification. Cet examen de qualification européenne (dit EQE), comprend quatre épreuves écrites. Afin de pouvoir passer cet examen de qualification, il faut posséder une qualification dans le domaine scientifique ou technique. Toutefois, il convient de préciser que sont éligibles, seules les formations ayant au moins 80% de cours dans le domaine technique. Et également pouvoir justifier de trois ans d’expérience professionnelle à temps complet en tant que stagiaire, assistant, ou employé d’une personne physique ou morale sous la direction d’une personne qualifiée désigné sur la liste des articles 133, ou 134 CBE.
Les périodes d’activité susmentionnées peuvent être cumulées afin d’obtenir la totalité des trois années requises, d’activité professionnelle à temps complet.
Le statut de mandataire brevet européen permet de représenter le client devant la juridiction unitaire des brevets (dites JUB), comme pour les avocats.
Quelques règles de déontologies applicables au conseil en PI
Les CPI se font gardiens d’informations très sensibles pour leurs clients, ainsi ce métier implique « une charge de confiance, de confidentialité et de probité » comme l’indique l’article 14.2 du règlement Intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielles (dites CNCPI).
Ainsi les CPI engagent leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients, sont soumis au secret professionnel qui a été légalement consacré, et s’interdisent les conflits d’intérêt en pouvant pas représenter, assister, ou conseiller en même temps deux clients qui auraient des intérêts opposés. L’article L. 422-11 précise que le secret professionnel s’applique au CPI et que celui-ci peut être invoqué pour ne pas divulguer d’information protégée dans un témoignage qui serait demandé à un CPI. Ce secret s’étend aux consultations, aux correspondances avec le client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à toutes les pièces des dossiers traités.
Enfin le CPI doit traiter tout dossier jusqu’à son terme, à moins d’en être dessaisi, dans ce dernier cas il lui faudra alors restituer tout document officiel et transmettre tout document et informations pouvant être nécessaires à la poursuite du projet.
En tant que membre d’une profession réglementée, le CPI doit aussi respecter le principe d’indépendance. Cette indépendance se traduit par l’incompatibilité d’exercice avec toute autre profession (article L422-13 CPI), mais aussi par des règles structurelles concernant le capital, les droits de votes et les organes de direction des sociétés d’exercice de la profession.
Au terme de l’article R422-56 Code de la Propriété Intellectuelle les problèmes disciplinaires sont soumis à une instance disciplinaire présidée par un magistrat.
En bref, être CPI c’est quoi ?
- Conseiller les créateurs pour la protection de leurs innovations.
- Conseiller les créateurs pour l’exploitation des droits.
- Assister les créateurs dans les procédures judiciaires.
- Une profession réglementée avec un accès à la profession consécutive à une expérience professionnelle
- Une profession soumise au secret professionnel et aux règles de déontologie.
